Statuts de l'association
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les membres fondateurs aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination « Réseau des AMAP Haut Normand ».
Article 2 : L’association a pour objet :
- D’être garant de l’éthique des AMAP en conformité avec les principes de la charte des AMAP élaborée par le MIRAMAP,
- De favoriser la création de nouvelles AMAP,
- D’accompagner le développement des AMAP existantes et leur mise en réseau,
- De représenter le mouvement des AMAP dans le débat public,
- De promouvoir des partenariats locaux et équitables de production et de consommation,
- De sensibiliser et informer sur les impacts directs et indirects des modes de production et de consommation,
- De développer des projets d’envergure régionale (ne pouvant pas être portés par une seule AMAP.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Rouen (76000), Parc Urbain de Repainville, 3b route de Lyons-La-Forêt. Il peut être modifié sur simple décision du Conseil d'Administration.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Déontologie
L’association est indépendante de toute organisation politique, syndicale et religieuse.
Article 6 : Composition
L’association se compose de 3 collèges :
- Un collège « consomateurs en AMAP» : constitué des personnes morales ou collectifs reconnus comme AMAP par le réseau régional Ahut-Normand et adhérents au dit réseau,
- Un collège « paysans » : constitué de producteurs en AMAP adhérent au réseau,
- Un collège « sympathisants » : il est constitué de personnes physiques ou morales n’entrant pas dans les 2 collèges précédents et souhaitant contribuer à la réalisation de l’objet du réseau des AMAP Haut-Normand (exemple : consommateurs en AMAP à titre individuel, groupes candidats à fonctionner en AMAP, sympathisants, partenaires).
Article 7 : Admission, radiation
Est reconnu membre actif de l’association toute personne physique ou morale qui :
- Adhère totalement aux présents statuts ainsi qu’aux principes et engagements définis par le règlement intérieur,
- Est agréée par le Conseil d’Administration,
- S’est acquittée du paiement de la cotisation annuelle du Réseau.
La qualité de membre se perd par démission, non-paiement de la cotisation ou par la décision du Conseil d’Administration, pour motif grave et avéré, après que le membre concerné ait été préalablement entendu.
Article 8 : Ressources
Les ressources du Réseau comprennent les cotisations des adhérents, ainsi que toutes formes de ressources conformes aux lois et règlements et en accord avec les principes du Réseau, dans la mesure où elles contribuent à son objet.
Article 9 : Assemblée générale (AG)
L’assemblée générale comprend tous les membres actifs de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins des membres des collèges « paysans » et/ou « consomateurs ». Les membres sont convoqués un mois avant la date fixée.
Elle entend les rapports du Conseil d’Administration sur la situation morale, éthique, financière et l’activité du réseau. Elle approuve les rapports moral et d’activité ainsi que les comptes de l’exercice clos. Elle discute des orientations du réseau. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et élit, et/ou renouvelle les membres du conseil d’administration.
Prises de décisions
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises par consensus ou à défaut par la majorité simple des adhérents présents et représentés.
Chaque présent peut être porteur de 3 pouvoirs maximum.
Les sympathisants sont entendus dans les débats préalables sans pouvoir prendre part aux votes.
Quorum
Il n'est pas fixé de quorum pour la validité des Assemblées Générales.
Article 10 : Conseil d’administration (CA)
Le Conseil d’Administration, est constitué de représentants des collèges paysans, consomateurs en AMAP, et sympathisants. Ils sont élus pour 2 ans. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration élit, en son sein, un bureau composé au minimum : d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
Le CA et le bureau peuvent être co-présidés selon les modalités prévus par le règlement intérieur.
Les membres du CA sont des personnes physiques.
Le CA se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de la présidence ou sur demande d’au moins un tiers des membres.
Les décisions sont prises par consensus ou à défaut par la majorité simple des membres présents et représentés (3 pouvoir par présent).
Article 11 : Commissions de travail
Des groupes de travail thématiques peuvent être constitués en fonction des besoins et des orientations retenues pour une durée et un mandat clairement explicités, sur propositions des membres validées par le CA. Les groupes sont constitués sur la base du volontariat, leur fonctionnement est laissé à leur discrétion. Ils doivent rendre compte de leurs travaux auprès des instances représentatives (AG et CA).
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le présente à l’Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne du réseau.
Article 13 : Comptes
Le réseau ouvre un compte bancaire de fonctionnement sur lequel seront déposées les cotisations des membres ainsi que tous dons ou subventions dont le réseau pourrait bénéficier. Le compte bancaire de fonctionnement sert au règlement de toutes les dépenses liées au fonctionnement. Les dépenses sont engagées selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Article 14 : Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres actifs de l’association. Elle se réunit sur convocation du Conseil d’Administration 15 jours avant la date fixée ou sur demande du tiers au moins des membres des AMAP et paysans adhérents du réseau.
Elle statue à la majorité d’au moins les deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 15 : Action en justice
L’association peut agir en Justice et se constituer partie civile ou pénale pour la défense de ses intérêts ou de ceux protégés par son objet social. La décision d’agir en justice est prise par le Conseil d’Administration.
Article16 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée selon les dispositions de l'art. 1 de la loi du 1er juillet 1901, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme yay un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'un apport. Ne pas interdire l'attribution de l'actif net à un membre pourrait compromettre le critère de gestion désintéressée, déclinaison fiscale de l'article 1er de la loi 1901, et donc la qualification d'intérêt général.
Version approuvée le samedi 28 mars 2026.
Télécharger les statuts de l’association Réseau AMAP Haute-Normandie